Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation. Voir : l’article L181-25 créé…
Installations classées – Dossier de portée à connaissance
Dossier de portée à connaissance d’une Installation classée (Article R.181-46 du Code de l’environnement) Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation…
ICPE (autorisation, enregistrement, déclaration)
ICPE (autorisation, enregistrement, déclaration) Les Installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être soumises au régime d’autorisation, d’enregistrement ou déclaration. Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. A partir du…