Dossier de portée à connaissance d’une Installation classée

(Article R.181-46 du Code de l’environnement)

Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

 

Composition du dossier

 

Nom et coordonnées du demandeur ;

Emplacement de l’installation ;

Conformité réglementaire (rubriques de la nomenclature et état de l’exploitation) ;

Raisons des modifications ;

Annexes :

• document d’incidences suite aux modifications ;
• calcul des garanties financières (actualisation) ;
• moyens de surveillance prévus ;
• actualisation de la remise en état (si nécessaire) ;
• éléments graphiques et cartographiques utiles à la compréhension des pièces du dossier.

 

P.S. : les chapitres sont adaptés au cas par cas en fonction du type d’installation.